JORF n°0028 du 2 février 2008
Arrêté du 21 janvier 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 135-1 et R. 135-7 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil