Arrêté du 21 janvier 2008
relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 135-1 (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens) et R. 135-7 (Recours contre les décisions médicales des contrôleurs aériens) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
En vigueur depuis le dimanche 3 février 2008