Abrogé8 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 27 février 2017 - art. 4 (V)
Créé le 28 octobre 2010
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.