Article R135-7
Abrogé depuis le 2021-12-25
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application de la présente section.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R135-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 octobre 2007
Abrogé le samedi 25 décembre 2021
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application de la présente section.