Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 octobre 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour l'application des articles 1er (Conditions de délivrance des licences de contrôleurs aériens militaires) à 5 (Permis temporaire pour contrôleurs aériens militaires) ci-dessus et jusqu'au 1er novembre 2011, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré conformément aux normes d'aptitude médicales applicables au personnel relevant du ministère de la défense sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 8 mars 2017

Pour l'application des articles 1er (Conditions de délivrance des licences de contrôleurs aériens militaires) à 5 (Permis temporaire pour contrôleurs aériens militaires) ci-dessus et jusqu'au 1er novembre 2011, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré conformément aux normes d'aptitude médicales applicables au personnel relevant du ministère de la défense sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 7 mars 2017

Source : Légifrance