Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 octobre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er (Conditions de délivrance des licences de contrôleurs aériens militaires), en cours de formation en unité dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne du ministère de la défense, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Licences pour contrôleurs aériens militaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 8 mars 2017

Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er (Conditions de délivrance des licences de contrôleurs aériens militaires), en cours de formation en unité dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne du ministère de la défense, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Licences pour contrôleurs aériens militaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 7 mars 2017

Source : Légifrance