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Arrêté du 20 octobre 2010

Article 4

Créé le 28 octobre 2010

Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er, en cours de formation en unité dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne du ministère de la défense, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 7 mars 2017