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Arrêté du 27 février 2017

modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de facturation dans les hôpitaux

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de facturation des soins hospitaliers, notamment pour les séjours courts et les transferts de patients.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Gestion informatique des soins à domicile et protection de la confidentialité) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2017 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 24 février 2017 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 24 février 2017 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 17 février 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Modification d'un arrêté sur les données médicales

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles sur la collecte de données médicales et de facturation dans les hôpitaux.

L'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des forfaits de séjour et de soins dans les établissements de santé) à 18 (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des forfaits de séjour et de soins dans les établissements de santé

Résumé. Les forfaits de séjour et de soins pour les établissements de santé sont mis à jour pour refléter les nouvelles classifications des groupes homogènes de malades.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la réduction du GHS pour les séjours courts

Résumé. Le montant du GHS est réduit d'un montant issu du tarif journalier 'tarif EXB' pour les séjours inférieurs à la borne basse.

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Modification des règles de facturation du forfait journalier d'hospitalisation

Résumé. Le forfait journalier d'hospitalisation est facturé pour chaque journée, sauf en cas de décès ou de transfert prolongé vers une autre unité médicale.

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Modification des règles de facturation pour les courts séjours hospitaliers

Résumé. Les règles de facturation des soins hospitaliers changent pour les séjours de moins de deux jours.

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Modification de la facturation des transferts hospitaliers

Résumé. Les prestations pendant un transfert court d'un patient sont facturées par l'établissement d'accueil, tandis que l'établissement d'origine suspend sa facturation.

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 19 février 2015 est modifié par l'article 7 de l'arrêté du 27 février 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de facturation des suppléments de soins

Résumé. Les établissements de santé peuvent facturer des suppléments pour des soins spécifiques comme la réanimation, les soins intensifs, ou la néonatologie.

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Modification des forfaits d'hospitalisation à domicile

Résumé. Les forfaits pour l'hospitalisation à domicile sont ajustés, notamment pour les patients en dialyse.

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Modification des forfaits de dialyse

Résumé. Les forfaits de dialyse sont ajustés pour inclure les séances réalisées en hospitalisation courte et les séances d'autodialyse dans certaines structures.

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Modification des conditions de facturation des prises en charge hospitalières

Résumé. Les prises en charge de moins d'une journée ne justifient la facturation d'un GHS que si trois conditions sont remplies : admission dans une structure adaptée, utilisation des moyens disponibles et correspondance à un cas thérapeutique ou diagnostique spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de facturation pour les prises en charge de moins d'une journée

Résumé. Les prises en charge de moins d'une journée peuvent maintenant être facturées sous certaines conditions, comme une admission dans une structure spécifique et une prise en charge par une équipe pluridisciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée

Résumé. La prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie du même établissement, donne lieu à facturation d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des forfaits de sécurité et environnement hospitalier

Résumé. Les forfaits de sécurité et environnement hospitalier (SE) sont modifiés pour inclure un nouveau type d'acte médical.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des forfaits d'administration de produits en environnement hospitalier

Résumé. Les forfaits pour l'administration de produits et prestations en milieu hospitalier sont désormais plus précis et incluent les spécialités pharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un forfait pour les consultations pluridisciplinaires

Résumé. Un nouveau forfait est créé pour les consultations pluridisciplinaires dans le cadre de certaines affections, et des règles sont établies pour le cumul des forfaits.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du nom et du calcul de la dotation IFAQ

Résumé. La dotation IFAQ est renommée et son calcul est précisé pour les établissements de santé éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 19 février 2015Sct. Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-15ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 23 : Liste des forfaits médicaux remboursés
→ Version 4 : Renommage et mise à jour des références légales
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Sct. Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-15, Art. 23
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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs annexes d'un autre arrêté pour les mettre à jour.

Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les annexe 1, 3, 8, 11 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 8, 11 du présent arrêté.
2° Sont créées à l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé des annexes 16, 17 et 18 correspondant aux annexes 16, 17 et 18 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des dispositions antérieures

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 2015.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par les responsables de la santé et de la sécurité sociale

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des actes médicaux rémunérés

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des actes médicaux qui permettent aux médecins d'avoir des paiements supplémentaires.

Fait le 27 février 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

Le ministre de l'économie et des finances

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Arrêté du 27 février 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Annexe