Article 1
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JORF n°0051 du 1 mars 2017
Arrêté du 27 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 24 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 24 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 17 février 2017,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 4 bis > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 4 ter > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
5 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 11 bis > >
1 version
1 modifié
5 cités
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 16
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 17 bis, Art. 17 ter > >
1 version
2 créés
1 cité
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Sct. Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-15, Art. 23 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
Article 18
Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les annexe 1, 3, 8, 11 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 8, 11 du présent arrêté.
2° Sont créées à l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé des annexes 16, 17 et 18 correspondant aux annexes 16, 17 et 18 du présent arrêté.
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Article 19
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.
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Article 20
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome