Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de facturation des suppléments de soins
Résumé. Les établissements de santé peuvent facturer des suppléments pour des soins spécifiques comme la réanimation, les soins intensifs, ou la néonatologie.
A modifié les dispositions suivantes :