A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 février 2015Sct. Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-15ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 23 → Version 4
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Sct. Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-15, Art. 23