Arrêté du 27 février 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 4 ter

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Modification de la facturation des transferts hospitaliers

Résumé. Les prestations pendant un transfert court d'un patient sont facturées par l'établissement d'accueil, tandis que l'établissement d'origine suspend sa facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

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