Le premier alinéa de l'article 4 ter est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».

2° Les mots : « des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-22 ».