Arrêté du 27 février 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 4 bis

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Modification des règles de facturation pour les courts séjours hospitaliers

Résumé. Les règles de facturation des soins hospitaliers changent pour les séjours de moins de deux jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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