Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-16 > >
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JORF n°0051 du 1 mars 2017
Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-22 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-27 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-30 > >
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Article 16
Les communes de Marseille, Lyon et Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les exigences de performance assignés à ces établissements.
Ce contrat prévoit notamment les moyens et modalités de contrôle des établissements concernés, incluant des vérifications sur pièces, sur place et par voie dématérialisée.
A défaut d'accord, ces objectifs et modalités sont fixés par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris.
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-16 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-16 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-25 > >
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-33 > >
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