Arrêté du 27 février 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 12

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Modification des conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée

Résumé. La prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie du même établissement, donne lieu à facturation d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée.

A modifié les dispositions suivantes :

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