Arrêté du 27 février 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 11

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Modification des conditions de facturation des prises en charge hospitalières

Résumé. Les prises en charge de moins d'une journée ne justifient la facturation d'un GHS que si trois conditions sont remplies : admission dans une structure adaptée, utilisation des moyens disponibles et correspondance à un cas thérapeutique ou diagnostique spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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