Arrêté du 27 février 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 11 bis

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Modification des conditions de facturation pour les prises en charge de moins d'une journée

Résumé. Les prises en charge de moins d'une journée peuvent maintenant être facturées sous certaines conditions, comme une admission dans une structure spécifique et une prise en charge par une équipe pluridisciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance