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Arrêté du 27 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner et modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle

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Modification des règles pour la navigation intérieure

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2017 modifie les règles pour les bateaux sur les eaux intérieures.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 (Équivalences pour les permis de navigation) relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle,

Arrête :

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Modification des consignes de sécurité lors de la formation pratique en navigation

Résumé. La formation pratique pour les options côtière et eaux intérieures est modifiée pour inclure le port d'une tenue adaptée et d'un équipement individuel de flottabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 3
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Dispense des documents pour les extensions de permis nautique

Résumé. Les demandeurs de certaines options de permis nautique sont désormais dispensés du certificat médical et du timbre fiscal de délivrance s'ils possèdent déjà certains titres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 6
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Ajout des stages de création d'entreprise comme valides pour la gestion des établissements

Résumé. Les stages de création d'entreprise organisés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais valables pour la gestion d'un établissement de formation agréée pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 8
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Ajout d'une vérification des conditions de gestion pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Le dossier de renouvellement d'un agrément doit maintenant inclure une vérification des conditions de gestion par le service instructeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 10
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Modification des documents requis pour enseigner la conduite des bateaux

Résumé. Les formateurs de conduite de bateaux de plaisance doivent désormais fournir un certificat de qualification professionnelle ou une attestation de réussite d'une formation complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 13
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Modification du dossier de renouvellement pour les enseignants en conduite nautique

Résumé. Le dossier de renouvellement de l'autorisation d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 14
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Modification des contrôles des établissements de formation

Résumé. Les établissements de formation agréés doivent être contrôlés au moins deux fois pendant la durée de l'agrément pour vérifier le respect des conditions et des programmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 20
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Suppression du certificat médical dans le dossier d'inscription

Résumé. Le dossier d'inscription pour un titre par équivalence ne nécessite plus de certificat médical.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2018

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2018

Arrêté du 27 décembre 2017
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