Arrêté du 27 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2007

Art. 6

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Dispense des documents pour les extensions de permis nautique

Résumé. Les demandeurs de certaines options de permis nautique sont désormais dispensés du certificat médical et du timbre fiscal de délivrance s'ils possèdent déjà certains titres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 6

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