Arrêté du 27 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2007

Art. 10

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Ajout d'une vérification des conditions de gestion pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Le dossier de renouvellement d'un agrément doit maintenant inclure une vérification des conditions de gestion par le service instructeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 10

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