Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi du 17 juin 1931 relative aux modifications à apporter aux lois des 29 mars 1806 et 17 juillet 1819 ;

Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées " air ", du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées " guerre " en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air, modifié par le décret n° 54-534 du 17 mai 1954 ;

Vu le décret n° 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre ;

Vu le décret n° 61-316 du 5 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées, modifié par le décret n° 65-706 du 16 août 1965 et par le décret n° 71-401 du 22 mai 1971 ;

Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale, modifié par les décrets n° 78-760 du 12 juillet 1978, n° 81-1004 du 10 novembre 1981 et n° 99-167 du 8 mars 1999 ;

Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 ;

Vu le décret n° 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministère de la défense des attributions relatives à l'infrastructure de l'aéronautique navale ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998 ;

Vu le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;

Vu le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales, modifié par le décret n° 95-396 du 13 avril 1995 ;

Vu le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 99-166 du 8 mars 1999 ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard