Arrêté du 21 septembre 2001

Article 4

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 18 octobre 2001

Sous réserve des attributions confiées à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, l'attributaire :

- assure la gestion des biens immobiliers mis à sa disposition ou sous sa garde et, à ce titre, prend l'ensemble des dispositions relatives à leur constitution, leur occupation, leur utilisation, leur adaptation et leur conservation ; il est assisté à cet effet d'un ou plusieurs services d'infrastructure ;

- recourt à un ou plusieurs services d'infrastructure pour l'administration des biens qui lui sont confiés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 27 décembre 2012art. 2

En vigueur du jeudi 18 octobre 2001 au lundi 31 décembre 2012

Sous réserve des attributions confiées à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, l'attributaire :

- assure la gestion des biens immobiliers mis à sa disposition ou sous sa garde et, à ce titre, prend l'ensemble des dispositions relatives à leur constitution, leur occupation, leur utilisation, leur adaptation et leur conservation ; il est assisté à cet effet d'un ou plusieurs services d'infrastructure ;

- recourt à un ou plusieurs services d'infrastructure pour l'administration des biens qui lui sont confiés.