Abrogé par Arrêté du 6 avril 2018 - art. 13
Créé le 10 juin 2010 · En vigueur du 24 janvier 2016 au 14 avril 2018
La sous-direction du logement est chargée :
- d'élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés la politique du logement familial du ministère et, à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier les conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
- de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation des logements domaniaux ;
- de saisir l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
- d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux réservés et, à ce titre, de définir et de réaliser le système d'information ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le domaine du logement ;
- de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;
- d'attribuer ou de faire attribuer les logements ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible ;
- de coordonner les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement ;