Arrêté du 31 mai 2010

Article 7

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Article 7

La sous-direction du logement est chargée :

- d'élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés la politique du logement familial du ministère et, à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier les conditions d'attribution et d'occupation des logements ;

- de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation des logements domaniaux ;

- de saisir l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;

- d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux réservés et, à ce titre, de définir et de réaliser le système d'information ;

- d'élaborer et de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le domaine du logement ;

- de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;

- d'attribuer ou de faire attribuer les logements ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible ;

- de coordonner les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2018

Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 15 avril 2018

La sous-direction du logement est chargée :

- d'élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés la politique du logement familial du ministère et, à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier les conditions d'attribution et d'occupation des logements ;

- de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation des logements domaniaux ;

- de saisir l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;

- d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux réservés et, à ce titre, de définir et de réaliser le système d'information ;

- d'élaborer et de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le domaine du logement ;

- de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;

- d'attribuer ou de faire attribuer les logements ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible ;

- de coordonner les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement ;

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 janvier 2016 au samedi 14 avril 2018

Modifié parArrêté du 12 janvier 2016art. 2 : Réorganisation de la sous-direction du logement

En résumé. La sous-direction du logement voit ses missions recentrées sur la gestion des logements, avec la suppression de sa responsabilité dans la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative d'un établissement public.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 23 janvier 2016

Modifié parArrêté du 27 décembre 2012art. 5 : Modification des missions des sous-directions du ministère de la défense

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et préciser les responsabilités de la sous-direction du logement, notamment en ajoutant une tâche spécifique concernant la saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France.

En vigueur du vendredi 21 octobre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 20 avril 2011art. 7 : Modification des missions de la sous-direction du logement

En résumé. La sous-direction du logement perd ses responsabilités de présidence et coprésidence des comités régionaux, mais conserve toutes ses autres missions relatives à la gestion du parc de logements.

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance