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Arrêté du 27 avril 2023

relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements en Outre-mer

Résumé. L'État propose des aides pour améliorer ou acheter des logements en Outre-mer, avec des conditions spécifiques et des délais à respecter.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement) ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la délibération n° 2019-006 du 17 janvier 2019 de la commission de régulation de l'énergie portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 26 janvier 2023,

Arrêtent :

Fait le 27 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La préfète, directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A. Renaud

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Arrêté du 27 avril 2023
Titre PRÉLIMINAIRE NATURE DES AIDES
Titre Ier : CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES
Titre II : NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
Titre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDES
Titre IV : DÉLAIS DE RÉALISATION ET CONDITIONS D'ENGAGEMENT
Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES