Arrêté du 24 février 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2023

Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 17

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Modification des conditions d'accès aux aides financières pour les logements

Résumé. Les règles pour obtenir des aides financières pour l'amélioration ou l'acquisition de logements ont été modifiées, notamment en ajoutant des conditions de ressources et en augmentant les pourcentages de subvention.

A modifié les dispositions suivantes :

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