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Modification des conditions d'accès aux aides financières pour les logements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des conditions de ressourcesArrêté du 27 avril 2023Art. 6 : Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements
→ Version 3 : Précision des caractéristiques techniques pour les aidesArrêté du 27 avril 2023Art. 9 : Conditions d'assistance pour les aides à la rénovation de logements
→ Version 3 : Suppression des organismes autorisés pour l'assistance
- Arrêté du 27 avril 2023Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 17