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Titre VI

DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 19

Abolition d'un arrêté relatif aux aides à l'habitat social et dispositions transitoires

JORF n°0108 du 10 mai 2023

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission des arrêtés à l'avis du contrôle budgétaire régional

Résumé Avant de prendre une décision, le représentant de l'État doit demander l'avis du contrôle budgétaire.

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

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Version 1

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.