Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides de l'État pour l'amélioration et l'acquisition des logements
Résumé L'État aide à améliorer ou à acheter des logements en mauvais état en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'Etat peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer l'amélioration et l'acquisition-amélioration des logements, en visant prioritairement l'éradication et la prévention de l'insalubrité.
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