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Décret n°2022-156 du 9 février 2022
relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de navigation intérieure
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 (Publication d'un règlement sur le personnel de navigation du Rhin) portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe) ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 1er octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 9 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022