Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon le calendrier suivant :

| |5 MARS 2014 |4 AVRIL 2014 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|------------|-------------| | RSI ― assurance maladie | |50 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |50 000 000 €|30 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales |50 000 000 €|150 000 000 €| |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics|15 000 000 €| |

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.