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ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

fixant le montant des produits de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale perçus au titre de l'exercice 2014 à affecter au régime social des indépendants

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Répartition des versements complémentaires de la contribution sociale de solidarité en 2014

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2015 organise le versement de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2014, notamment pour les artisans et professions indépendantes.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) et D. 651-17 (Fixation des montants et dates de versement de la contribution sociale),

Arrêtent :

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Répartition des versements complémentaires de la contribution sociale de solidarité en 2014

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2015 répartit les versements complémentaires de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2014, notamment pour le RSI (assurance maladie et vieillesse des artisans et professions industrielles et commerciales).

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :

15 JANVIER 2015 11 MARS 2015
RSI - assurance maladie 350 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales 250 000 000 € 100 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 100 000 000 €
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2015 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

ARRÊTÉ du 13 janvier 2015
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Article 2