Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des versements complémentaires de la contribution sociale de solidarité en 2014
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :
| 15 JANVIER 2015 | 11 MARS 2015 | |
|---|---|---|
| RSI - assurance maladie | 350 000 000 € | |
| RSI - assurance vieillesse des professions artisanales | 250 000 000 € | 100 000 000 € |
| RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | 100 000 000 € |
1 version