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ARRÊTÉ du 27 novembre 2014

fixant au titre de l'année 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2014

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2014 organise la répartition de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2014, avec un supplément de 250 millions d'euros pour les pensions non contributives.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 135-3 (Recettes du fonds de solidarité vieillesse), L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) et D. 651-17 (Fixation des montants et dates de versement de la contribution sociale) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 17 (Modification des recettes de la sécurité sociale),

Arrêtent :

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Répartition des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2014

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2014 répartit les versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2014 entre différents organismes.

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :

3 DÉCEMBRE 2014
RSI - assurance maladie 150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales 200 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 200 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCE-BTP) 15 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse 500 000 000 €
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Affectation supplémentaire au fonds de solidarité vieillesse en 2014

Résumé. En 2014, le fonds de solidarité vieillesse reçoit une somme supplémentaire de 250 millions d'euros pour aider à financer les pensions non contributives.

Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) la somme de 250 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code (Recettes du fonds de solidarité vieillesse), du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale). Le versement correspondant intervient le 3 décembre 2014.

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Exécution d'un arrêté relatif à des fonds sociaux

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2014 confie aux directeurs de la sécurité sociale et du budget la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

ARRÊTÉ du 27 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3