Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :

| |3 DÉCEMBRE 2014| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | RSI - assurance maladie | 150 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions artisanales | 200 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | 200 000 000 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCE-BTP)| 15 000 000 € | | Fonds de solidarité vieillesse | 500 000 000 € |

Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 250 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code. Le versement correspondant intervient le 3 décembre 2014.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.