JORF n°0107 du 8 mai 2015

Article 2

Article 2

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 941 672,11 € pour l'année 2014. Il est réparti dans les conditions suivantes :

| |FRAIS DE GESTION|ACOMPTES VERSÉS
au titre de 2014|RÉGULARISATION
à opérer le 30 avril 2015| |-------------------------------------------------------------------------------|----------------|----------------------------------------|------------------------------------------------| | Contribution sociale de solidarité des sociétés | 11 300 075,69 | 14 000 000,00 | - 2 699 924,31 | |Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés| 2 641 596,42 | | 2 641 596,42 |


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Version 1

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 941 672,11 € pour l'année 2014. Il est réparti dans les conditions suivantes :

FRAIS DE GESTION

ACOMPTES VERSÉS

au titre de 2014

RÉGULARISATION

à opérer le 30 avril 2015

Contribution sociale de solidarité des sociétés

11 300 075,69

14 000 000,00

- 2 699 924,31

Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

2 641 596,42

2 641 596,42