Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2014 selon le calendrier suivant :

| |4 JUILLET 2014|5 SEPTEMBRE 2014| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|----------------| | RSI - assurance maladie | - | 200 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions artisanales |300 000 000 € | 150 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |100 000 000 € | 50 000 000 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| - | 15 000 000 € | | Frais relatifs au recouvrement et à la gestion | 14 000 000 € | - |

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.