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ARRÊTÉ du 1er juillet 2014

fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 1er juillet 2014 sur la contribution sociale de solidarité

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2014 fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour différents régimes en 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats),

Arrêtent :

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Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2014

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2014 fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour différents régimes en 2014.

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2014 selon le calendrier suivant :

4 JUILLET 2014 5 SEPTEMBRE 2014
RSI - assurance maladie - 200 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales 300 000 000 € 150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 100 000 000 € 50 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics - 15 000 000 €
Frais relatifs au recouvrement et à la gestion 14 000 000 € -
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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2014 confie aux directeurs de la sécurité sociale et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014
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