ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 3

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Article 3

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 1 680 277,73 € pour l'année 2014 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Affectation des produits financiers au fonds de solidarité vieillesse

Résumé. En 2014, les placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés ont rapporté plus de 1,6 million d'euros, qui sont ajoutés au fonds de solidarité vieillesse.

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 1 680 277,73 € pour l'année 2014 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

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