ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 4

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Article 4

Est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) la somme de 259 245 998,49 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code (Recettes du fonds de solidarité vieillesse), du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale). Compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er (Répartition des fonds sociaux pour l'année 2014) et des produits financiers mentionnés à l'article 3 (Affectation des produits financiers de la contribution sociale des sociétés en 2014) du présent arrêté, le montant du versement effectué au bénéfice du fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse
Régularisation à opérer au titre de 2014 - 65 867 885,73
Produits financiers pour l'année 2014 1 680 277,73
Reliquat de C3S due au titre des exercices antérieurs à 2011 259 245 998,49
Montant versé au FSV le 30 avril 2015 195 058 390,49

Le versement correspondant intervient le 30 avril 2015.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Versement au fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Un montant de 195 millions d'euros est versé au fonds de solidarité vieillesse pour l'année 2014, après ajustements.

Est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) la somme de 259 245 998,49 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code (Recettes du fonds de solidarité vieillesse), du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale). Compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er (Répartition des fonds sociaux pour l'année 2014) et des produits financiers mentionnés à l'article 3 (Affectation des produits financiers de la contribution sociale des sociétés en 2014) du présent arrêté, le montant du versement effectué au bénéfice du fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse
Régularisation à opérer au titre de 2014 - 65 867 885,73
Produits financiers pour l'année 2014 1 680 277,73
Reliquat de C3S due au titre des exercices antérieurs à 2011 259 245 998,49
Montant versé au FSV le 30 avril 2015 195 058 390,49

Le versement correspondant intervient le 30 avril 2015.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance