En vigueur depuis le 9 mai 2015
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Versement au fonds de solidarité vieillesse
Est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) la somme de 259 245 998,49 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code (Recettes du fonds de solidarité vieillesse), du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale). Compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er (Répartition des fonds sociaux pour l'année 2014) et des produits financiers mentionnés à l'article 3 (Affectation des produits financiers de la contribution sociale des sociétés en 2014) du présent arrêté, le montant du versement effectué au bénéfice du fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
| FONDS DE SOLIDARITÉ vieillesse | |
|---|---|
| Régularisation à opérer au titre de 2014 | - 65 867 885,73 |
| Produits financiers pour l'année 2014 | 1 680 277,73 |
| Reliquat de C3S due au titre des exercices antérieurs à 2011 | 259 245 998,49 |
| Montant versé au FSV le 30 avril 2015 | 195 058 390,49 |
Le versement correspondant intervient le 30 avril 2015.