ARRÊTÉ du 27 août 2015

Article 1

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Article 1

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) est fixée comme suit :

-indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole régie par le décret du 4 février 1988 susvisé ;

-indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 susvisé ;

-indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement régie par le décret du 2 juillet 2001 susvisé ;

-indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régie par le décret du 5 décembre 2001 susvisé ;

-prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006 susvisé ;

-rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé ;

-indemnité mensuelle de technicité régie par le décret du 15 décembre 2010 susvisé (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) ;

-indemnité de chargé de mission régie par le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l'organisation des services administratifs de la présidence du conseil ;

-prime spécifique de fonctions des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales régie par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 (Prime pour les chargés de mission régionaux) relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

-indemnité de modernisation des métiers régie par le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 (Indemnités pour les fonctionnaires B et C) portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;

-indemnité spécifique de technicité créée par le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 (Prime de technicité pour les fonctionnaires de l'aviation civile) portant création d'une indemnité spécifique de technicité ;

-prime de personnel navigant instituée par le décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes ;

-prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;

-prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne " essais-réception " instituée par le décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 (Prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens) modifié relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne " essais-réception " ;

-indemnité pour service à la mer régie par le décret n° 79-267 du 30 mars 1979 instituant une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

-Indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure régie par le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;

-indemnité de sujétion spécifique instituée par le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 (Création d'une indemnité pour les forces de l'ordre) relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés ainsi que de certains militaires exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

-indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé régie par le décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 (Aide financière des comptables de l'État aux hôpitaux publics) relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé ;
-indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière) portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2015 · Dernière version le 31 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des primes et indemnités exclues du régime général

Résumé. L'arrêté liste les primes et indemnités qui ne sont pas soumises aux règles générales du décret de 2014, comme celles pour le travail de nuit ou les missions spécifiques.

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) est fixée comme suit :

-indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole régie par le décret du 4 février 1988 susvisé ;

-indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 susvisé ;

-indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement régie par le décret du 2 juillet 2001 susvisé ;

-indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régie par le décret du 5 décembre 2001 susvisé ;

-prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006 susvisé ;

-rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé ;

-indemnité mensuelle de technicité régie par le décret du 15 décembre 2010 susvisé (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) ;

-indemnité de chargé de mission régie par le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l'organisation des services administratifs de la présidence du conseil ;

-prime spécifique de fonctions des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales régie par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 (Prime pour les chargés de mission régionaux) relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

-indemnité de modernisation des métiers régie par le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 (Indemnités pour les fonctionnaires B et C) portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;

-indemnité spécifique de technicité créée par le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 (Prime de technicité pour les fonctionnaires de l'aviation civile) portant création d'une indemnité spécifique de technicité ;

-prime de personnel navigant instituée par le décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes ;

-prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;

-prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne " essais-réception " instituée par le décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 (Prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens) modifié relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne " essais-réception " ;

-indemnité pour service à la mer régie par le décret n° 79-267 du 30 mars 1979 instituant une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

-Indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure régie par le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;

-indemnité de sujétion spécifique instituée par le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 (Création d'une indemnité pour les forces de l'ordre) relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés ainsi que de certains militaires exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

-indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé régie par le décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 (Aide financière des comptables de l'État aux hôpitaux publics) relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé ;
-indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière) portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Modifié parArrêté du 21 janvier 2025art. 1 : Modification de la liste des primes et indemnités exemptées

En résumé. L'article a été mis à jour pour harmoniser l'utilisation des termes 'prime' et 'indemnité' dans la liste des exceptions, avec quelques ajustements mineurs de formulation.

En vigueur du jeudi 27 juin 2024 au jeudi 30 janvier 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2024art. 1 : Modification de la liste des primes et indemnités exemptées

En résumé. L'article ajoute une nouvelle indemnité de sujétion spécifique pour certains fonctionnaires et militaires, tout en corrigeant une erreur typographique dans la mention de l'indemnité forfaitaire de contraintes.

En vigueur du lundi 7 juin 2021 au mercredi 26 juin 2024

Modifié parArrêté du 2 juin 2021art. 1 : Modification de la liste des primes et indemnités exemptées

En résumé. L'article ajoute une nouvelle indemnité forfaitaire de contraintes pour les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au dimanche 6 juin 2021

Modifié parArrêté du 7 juillet 2017art. 1 : Ajout d'une indemnité pour service à la mer

En résumé. L'article a été mis à jour pour uniformiser l'utilisation des termes 'indemnité' et 'prime' dans la liste des exceptions, et un nouvel élément a été ajouté concernant l'indemnité pour service à la mer.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 16 juillet 2017

Modifié parArrêté du 28 décembre 2016art. 1 : Ajout de deux primes à la liste des exceptions

En résumé. Deux nouvelles primes ont été ajoutées à la liste des exceptions prévues par l'article 5 du décret du 20 mai 2014.

En vigueur du mercredi 5 octobre 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parArrêté du 23 septembre 2016art. 1 : Ajout d'une prime pour le personnel navigant dans la liste des exceptions

En résumé. L'article a été mis à jour pour ajouter deux nouvelles indemnités (indemnité de modernisation des métiers et indemnité spécifique de technicité) et une prime (prime de personnel navigant), tout en corrigeant des points-virgules manquants.

En vigueur du samedi 9 janvier 2016 au mardi 4 octobre 2016

Modifié parArrêté du 4 janvier 2016art. 1 : Ajout d'une indemnité spécifique de technicité

En résumé. Une indemnité spécifique de technicité a été ajoutée à la liste des primes et indemnités exemptées par l'article 5 du décret de 2014.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 8 janvier 2016

Modifié parArrêté du 24 décembre 2015art. 1 : Modification de la liste des primes et indemnités exemptées

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles indemnités et primes, tout en corrigeant la terminologie des existantes.

En vigueur du mercredi 2 septembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance