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Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013

relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens

Résumé. Ce décret crée une prime de responsabilité pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne, en fonction de leurs compétences et responsabilités, et supprime une ancienne indemnité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrats des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Prime de responsabilité pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne

Résumé. Les contrôleurs civils de la circulation aérienne dans la défense peuvent recevoir une prime de responsabilité.

Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » peuvent percevoir une prime de responsabilité, dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens

Résumé. Une prime de responsabilité est accordée aux contrôleurs civils de la circulation aérienne pour essais et réception, en fonction de leurs responsabilités et compétences.

La prime de responsabilité tient compte des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise en matière de contrôle de la circulation aérienne d'essais et de réception.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Calcul d'une prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer une prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens, en fonction de leur qualification et de leurs fonctions.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime de responsabilité.
Chaque montant est déterminé en fonction du niveau de qualification détenu par l'agent et des fonctions effectivement exercées.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Calcul annuel de la prime de responsabilité des contrôleurs aériens

Résumé. La prime de responsabilité des contrôleurs aériens est calculée chaque année en fonction de leurs responsabilités et compétences.

Les montants individuels sont déterminés par application au montant annuel de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise liés à la fonction exercée.
Le montant individuel fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise que l'agent a atteint pour l'exercice du contrôle aérien.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Périodicité de la prime de responsabilité

Résumé. La prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens est versée chaque mois.

La prime de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.

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Suppression d'une indemnité pour les contrôleurs civils

Résumé. Le décret supprime l'indemnité spéciale pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Exécution du décret sur la prime de responsabilité

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013
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