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Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010

portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires B et C

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité pour certains fonctionnaires de catégorie B et C, en fonction de leur travail et de leurs responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Indemnité pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C dans une certaine direction peuvent recevoir une indemnité s'ils y restent après le 31 décembre 2015.

Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Variation du montant d'une indemnité selon les responsabilités

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les fonctionnaires B et C dépend de leurs responsabilités et de leur travail.

Les attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité de modernisation pour les fonctionnaires) varient en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir des agents.

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Fixation des taux maximum d'une indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Les taux maximum d'une indemnité pour les fonctionnaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres concernés.

Les taux maximum de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Paiement mensuel de l'indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B et C peuvent recevoir une indemnité chaque mois, selon leurs responsabilités et leur travail.

L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Exécution d'un décret sur une indemnité pour fonctionnaires

Résumé. Un décret confie au ministre du budget la tâche de mettre en œuvre les règles d'une indemnité pour certains fonctionnaires.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010
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