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Décret n°2014-282 du 3 mars 2014

relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière des comptables de l'État aux hôpitaux publics

Résumé. Ce décret permet aux comptables de l'État d'aider les hôpitaux publics à gérer leur argent et de recevoir une indemnité pour ce travail supplémentaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Aide des comptables publics aux établissements de santé

Résumé. Les comptables de l'État peuvent aider les hôpitaux publics avec la gestion de l'argent et recevoir une indemnité pour ce travail supplémentaire.

Les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé sont autorisés, dans les conditions prévues par le présent décret, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement, à apporter à cet établissement conseil et assistance dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie.
Cette mission complémentaire donne lieu au versement par l'établissement public d'une indemnité annuelle dénommée « indemnité de conseil ».

En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Définition des missions complémentaires pour les comptables publics

Résumé. Un directeur d'hôpital et un comptable public définissent ensemble les détails d'une mission supplémentaire pour aider l'hôpital dans la gestion de ses finances.

Le directeur de l'établissement public de santé définit, en accord avec le comptable public, dans une lettre de mission les termes de la mission complémentaire mentionnée à l'article 1er (Aide financière des comptables publics aux établissements de santé).

En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Calcul de l'indemnité de conseil pour les comptables publics

Résumé. Le décret fixe les règles pour calculer l'indemnité de conseil versée aux comptables publics des établissements de santé, en fonction des dépenses et avec un barème progressif.

I. ― Le montant brut total annuel de l'indemnité de conseil versée au comptable public ne peut excéder le traitement annuel brut correspondant à l'indice brut 100 mentionné par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et ne peut être inférieur à un quinzième de ce traitement.
Dans les limites fixées à l'alinéa précédent, le montant annuel brut de l'indemnité de conseil est calculé par l'application d'un barème à la moyenne des dépenses de l'établissement, retracées aux comptes financiers des trois dernières années. Les dépenses prises en compte sont exclusivement celles ayant généré des flux de trésorerie.
II. ― Le barème mentionné au second alinéa du I est le suivant :
1° Sur les 20 premiers millions d'euros : 0,14 pour 1 000 ;
2° Sur les 30 millions d'euros suivants : 0,12 pour 1 000 ;
3° Sur les 150 millions d'euros suivants : 0,09 pour 1 000 ;
4° Sur les sommes excédant 200 millions euros : 0,003 pour 1 000.
III. ― Le montant annuel de l'indemnité, tel que déterminé par les dispositions du I et du II, peut être modulé, dans les limites fixées au premier alinéa du I, en fonction des critères de qualité de service définis dans la lettre de mission mentionnée à l'article 2 (Définition des missions complémentaires pour les comptables publics).

En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

Décret n°2014-282 du 3 mars 2014
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