En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité des indemnités pour les fonctionnaires
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.