Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Article 5

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Article 5

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Exclusivité des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. L'article précise que certaines indemnités pour les fonctionnaires sont exclusives et ne peuvent pas être cumulées avec d'autres primes similaires, sauf exceptions prévues par arrêté.

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

En résumé. L'article précise désormais que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes ou indemnités liées aux fonctions, sauf celles spécifiées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance