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Arrêté du 26 octobre 2016

relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances publiques pour les services administratifs

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2016 organise la gestion des recettes et dépenses de services administratifs à Paris et Lille, avec des avances spécifiques et un nouveau système de paiement.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense) modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu la décision du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Gestion financière d'un service parisien

Résumé. Un service à Paris peut gérer des recettes et des dépenses spécifiques, avec une avance de 325 000 euros et un plafond d'encaisse de 5 000 euros.

I. - Une régie de recettes et d'avances, instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
II. - La régie précitée dispose, pour ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 325 000 euros.
Elle bénéficie d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 euros.
III. - Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) et encaissées de manière répétitive.
IV. - En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Gestion des valeurs par un régisseur), le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :

  • chèques sociaux ;
  • chèques emploi service universel.

Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses administratives

Résumé. Un nouveau système de paiement est créé pour gérer les dépenses d'un service administratif parisien, avec une avance de 5000 euros et un plafond de caisse de 100 euros.

I. - Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 (Abrogation d'un arrêté sur les régies financières), 5 (Désignation de l'ordonnateur des régies)°, de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, pour le personnel régi par le système d'information « Chorus-DT ».
II. - La régie, citée au I° du présent article, dispose d'une avance d'un montant de 5 000 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 100 euros.

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Création d'une régie d'avances à Lille

Résumé. Un service à Lille peut payer certaines dépenses avec une avance de 3,3 millions d'euros.

I. - Une régie d'avances, instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord), peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).
II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 3 330 000 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros.

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Paiement des dépenses à l'étranger par virement

Résumé. Les régisseurs peuvent payer certaines dépenses à l'étranger par virement bancaire.

Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).

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Désignation de l'ordonnateur des régies

Résumé. L'article désigne le responsable financier pour les régies créées par l'arrêté, qui est le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense.

L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies financières

Résumé. Un ancien arrêté sur les régies de recettes et d'avances est annulé.

L'arrêté du 6 novembre 2014 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale est abrogé.

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Désignation du responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2016 désigne le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour exécuter et publier cet arrêté.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,

V. Nativelle

Arrêté du 26 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7