Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 octobre 2009

portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction régionale des finances publiques

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé en fusionnant deux services existants dans la région de Midi-Pyrénées.

La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction régionale des finances publiques

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé en Haute-Normandie et en Seine-Maritime.

La direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime et de la trésorerie générale de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction régionale des finances publiques de Guyane

Résumé. Un nouvel organisme, la direction régionale des finances publiques de Guyane, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction régionale des finances publiques de Guyane est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Guyane et de la trésorerie générale de Guyane.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes et de la trésorerie générale des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction des finances publiques de la Meuse

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de la Meuse, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de la Meuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Meuse et de la trésorerie générale de la Meuse.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction des finances publiques de l'Orne

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de l'Orne, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction des finances publiques du Pas-de-Calais

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et de la trésorerie générale du Pas-de-Calais.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction des finances publiques dans les Pyrénées-Orientales

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques, est créé dans les Pyrénées-Orientales en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction des finances publiques dans les Deux-Sèvres

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques, est créé dans les Deux-Sèvres en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres et de la trésorerie générale des Deux-Sèvres.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction départementale des finances publiques des Vosges

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques des Vosges, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Vosges est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Vosges et de la trésorerie générale des Vosges.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction des finances publiques de l'Essonne

Résumé. Un nouveau service des finances publiques est créé en Essonne en fusionnant deux anciens services.

La direction départementale des finances publiques de l'Essonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Essonne et de la trésorerie générale de l'Essonne.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction des finances publiques du Val-de-Marne

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-de-Marne et de la trésorerie générale du Val-de-Marne.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les directions des finances publiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les directions des finances publiques commenceront à s'appliquer dès que les responsables seront nommés.

Les dispositions des articles 1er (Création d'une direction régionale des finances publiques) à 12 (Création de la direction des finances publiques du Val-de-Marne) entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Arrêté du 26 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14