JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Article 8

Article 8

La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.


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La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.