Arrêté du 26 octobre 2009

Article 8

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Article 8

La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.

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Création de la direction des finances publiques dans les Pyrénées-Orientales

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques, est créé dans les Pyrénées-Orientales en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.

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