Arrêté du 26 octobre 2009

Article 1

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Article 1

La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Création d'une direction régionale des finances publiques

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé en fusionnant deux services existants dans la région de Midi-Pyrénées.

La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance