JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Article 1

Article 1

La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne.


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Version 1

La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne.