Arrêté du 26 octobre 2009

Article 7

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Article 7

La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et de la trésorerie générale du Pas-de-Calais.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Création de la direction des finances publiques du Pas-de-Calais

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et de la trésorerie générale du Pas-de-Calais.

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