Créé le 30 octobre 2009
La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et de la trésorerie générale du Pas-de-Calais.
Arrêté du 26 octobre 2009
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009
La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et de la trésorerie générale du Pas-de-Calais.