JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Article 10

Article 10

La direction départementale des finances publiques des Vosges est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Vosges et de la trésorerie générale des Vosges.


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La direction départementale des finances publiques des Vosges est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Vosges et de la trésorerie générale des Vosges.