JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Article 5

Article 5

La direction départementale des finances publiques de la Meuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Meuse et de la trésorerie générale de la Meuse.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques de la Meuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Meuse et de la trésorerie générale de la Meuse.