Arrêté du 26 octobre 2009

Article 5

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Article 5

La direction départementale des finances publiques de la Meuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Meuse et de la trésorerie générale de la Meuse.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Création de la direction des finances publiques de la Meuse

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de la Meuse, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de la Meuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Meuse et de la trésorerie générale de la Meuse.

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