Arrêté du 26 octobre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La direction régionale des finances publiques de Guyane est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Guyane et de la trésorerie générale de Guyane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction régionale des finances publiques de Guyane

Résumé. Un nouvel organisme, la direction régionale des finances publiques de Guyane, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction régionale des finances publiques de Guyane est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Guyane et de la trésorerie générale de Guyane.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance