Créé le 30 octobre 2009
La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres et de la trésorerie générale des Deux-Sèvres.
Arrêté du 26 octobre 2009
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009
La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres et de la trésorerie générale des Deux-Sèvres.