Arrêté du 26 octobre 2009

Article 4

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Article 4

La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes et de la trésorerie générale des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Création de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes et de la trésorerie générale des Alpes-Maritimes.

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