Créé le 30 octobre 2009
La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.
Arrêté du 26 octobre 2009
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009
La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.