Arrêté du 26 octobre 2009

Article 6

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Article 6

La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Création de la direction des finances publiques de l'Orne

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de l'Orne, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.

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