JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Article 6

Article 6

La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.


Historique des versions

Version 1

La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.