Arrêté du 26 octobre 2009

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles 1er (Création d'une direction régionale des finances publiques) à 12 (Création de la direction des finances publiques du Val-de-Marne) entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les directions des finances publiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les directions des finances publiques commenceront à s'appliquer dès que les responsables seront nommés.

Les dispositions des articles 1er (Création d'une direction régionale des finances publiques) à 12 (Création de la direction des finances publiques du Val-de-Marne) entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance