Arrêté du 26 octobre 2009

Article 2

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Article 2

La direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime et de la trésorerie générale de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Création d'une direction régionale des finances publiques

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé en Haute-Normandie et en Seine-Maritime.

La direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime et de la trésorerie générale de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime.

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